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Comment un copropriétaire régler ses impayés de charges de copropriété? un loi facilite la démarche
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Nouvelles Dispositions pour Améliorer le Fonctionnement des Copropriétés ### Publié le 22 avril 2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi "Habitat dégradé" du 9 avril 2024 apporte des changements significatifs pour les copropriétés, notamment : ### Facilitation de l'Emprunt Collectif La loi simplifie le recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien des immeubles. Désormais, une assemblée générale de copropriétaires peut approuver ce type de prêt à la majorité, au lieu de l’unanimité. Un copropriétaire peut refuser de participer à l'emprunt en informant explicitement le syndic dans les deux mois suivant la notification de l’assemblée générale et en payant sa part des travaux dans les six mois. ### Information des Copropriétaires Les syndics sont désormais obligés d'informer les occupants et propriétaires lorsqu’un immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
Cette information permet aux résidents de prendre conscience des risques et de connaître leurs droits, tels que la suspension du loyer ou le relogement temporaire.
### Travaux d’Isolation Thermique Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux d'isolation thermique sur la toiture ou un plancher, même si cela affecte les parties communes, à condition de ne pas compromettre la structure, la sécurité, la salubrité du bâtiment ou les équipements essentiels. ### Simplification des Assemblées Générales Une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les trois mois pour voter à nouveau sur un projet de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix lors d'un premier vote. Le projet peut être adopté à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.
### Notification Dématérialisée Les syndics peuvent désormais envoyer les courriers de notification ou de mise en demeure par voie électronique sans avoir besoin d’un accord explicite préalable des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent toutefois choisir de continuer à recevoir ces informations par courrier postal.
### Recouvrement Simplifié des Charges Impayées La loi permet au syndic de recourir à des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable pour récupérer les provisions impayées relatives au budget prévisionnel de la copropriété.
### Conclusion Ces nouvelles dispositions visent à simplifier et à accélérer les processus de décision et de recouvrement dans les copropriétés, tout en améliorant la communication et la transparence envers les copropriétaires et les occupants. Elles renforcent également les moyens de lutte contre l'habitat indigne, garantissant une meilleure protection des droits des résidents.